Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 80.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 80, qui rétablit dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce texte réintroduirait l’âge d’ouverture des droits à 60 ans pour les personnels paramédicaux et infirmiers relevant de la catégorie A.

Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à ce retour en arrière irresponsable et démagogique. La réforme de 2023, tout en tenant compte des spécificités des carrières médicales, a fixé des paramètres permettant d’assurer la soutenabilité financière du système de retraite, y compris pour ces professions essentielles. Réduire l’âge d’ouverture des droits sans financement clair mettrait en péril non seulement l’équilibre des régimes, mais aussi l’équité entre les différentes catégories de fonctionnaires.

Ce texte exploite cyniquement la reconnaissance légitime due aux personnels soignants pour flatter des revendications populistes, sans considération pour la viabilité du système. Le groupe rappelle qu’une gestion responsable des retraites passe par des décisions concertées et fondées sur les réalités économiques, et non par des promesses intenables et des choix purement idéologiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 33 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Bouyx, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, M. Henriet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000918. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale