Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 27, qui rétablissent le quatrième alinéa de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions fixeraient l’âge d’annulation de la décote ou du taux plein pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente à l’âge légal d’ouverture des droits.

Le groupe Horizons & Indépendants dénonce cette proposition démagogique, qui fragilise les avancées obtenues grâce à la réforme de 2023. Revenir à cette rédaction, c’est ignorer les réalités financières du système de retraite et céder à des revendications populistes, sans réflexion sérieuse sur les impacts à long terme.

En cherchant à effacer les réformes nécessaires, cette disposition mine les efforts de responsabilisation collective et favorise une gestion désordonnée. Nous affirmons avec force que des ajustements équitables sont déjà intégrés dans le système pour protéger les plus vulnérables, et qu’un tel retour en arrière est un aveu d’irresponsabilité politique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

François Gernigon · HOR

Voir les 33 cosignataires

M. Gernigon, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Guerin, M. Alfandari, M. Benoit, M. Bouyx, Mme Firmin Le Bodo, M. Henriet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Valletoux, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000915. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale