Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7‑1 A ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer les alinéas concernés, qui imposent un alignement de l’âge de départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’âge de droit commun, fixé à 62 ans. Sous couvert de simplification, cette proposition masque une attaque directe contre les dispositifs spécifiques destinés à protéger les plus vulnérables.

Les bénéficiaires de l’AAH, qui subissent des contraintes liées à leur handicap, ne peuvent souvent pas accumuler une carrière complète. Cet alignement sur l’âge de droit commun crée une double peine : non seulement ils sont exposés à des revenus insuffisants pendant leur retraite, mais ils doivent attendre aussi longtemps que des assurés valides pour en bénéficier. Cette mesure ignore totalement les réalités vécues par ces citoyens et rompt avec le principe de solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle.

Supprimer ces alinéas, c’est défendre une approche juste et équitable, qui reconnaît les difficultés spécifiques des bénéficiaires de l’AAH. Il s’agit de garantir que notre système de retraite reste un pilier de justice sociale, plutôt qu’un simple outil d’uniformisation indifférente aux besoins des plus précaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 16 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000903. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale