Amendement n° 849 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
A discuterDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 613.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement, qui rétablit l’article L.161-17 A, introduit un droit fondamental pour tout retraité à percevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité.
Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance des actifs dans le système de retraite par répartition. Elle traduit un principe d’équité, garantissant que les efforts de cotisation des travailleurs sont justement reconnus dans le calcul de leur pension.
En soulignant ce droit, le groupe Horizons & Indépendants entend lutter contre les inégalités perçues et rassurer les Français sur la pérennité de leurs droits. Ce principe est d’autant plus important dans un contexte de tensions sociales et de critiques à l’égard du système de retraite. Ce texte ancre une valeur fondamentale de reconnaissance des efforts de travail, tout en réaffirmant le caractère redistributif et solidaire du modèle par répartition.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000849. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale