Amendement n° 823 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret.

Pourquoi cet amendement ?

Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés.

L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’information par l’employeur de cette possibilité de rachat au stagiaire qu'il emploie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.