Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111‑2 du code du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein à 64 ans pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 du code du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. Cette mesure vise à introduire une différenciation fondée sur l’équité, en tenant compte des disparités objectives entre les conditions de travail des différentes catégories socioprofessionnelles.

Les cadres dirigeants, par la nature même de leurs fonctions, bénéficient souvent de conditions de travail éloignées des contraintes physiques ou des pénibilités liées à certaines professions. Leur activité, bien que exigeante sur le plan mental et organisationnel, ne s’apparente pas aux efforts physiques ou aux risques encourus par des professions reconnues pénibles, telles que les ouvriers ou les personnels de santé.

En fixant un âge différencié pour cette catégorie de travailleurs, cet amendement entend rappeler que notre système de retraite repose sur des principes de solidarité et d’équité. Permettre à ceux qui bénéficient de conditions de travail favorables de partir à la retraite aux mêmes conditions que les professions éprouvantes reviendrait à ignorer ces disparités et à creuser des inégalités ressenties comme injustes par une grande partie des citoyens. Cette proposition constitue ainsi un signal fort en faveur d’une réforme juste et équilibrée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Henri Alfandari · HOR

Voir les 33 cosignataires

M. Alfandari, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000810. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale