Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les professionnels exerçant leur activité principalement à domicile, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les professionnels exerçant principalement leur activité à domicile. Il prévoit également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, afin de refléter les conditions spécifiques de leur cadre de travail.

Les professionnels travaillant majoritairement à domicile exercent des activités souvent dépourvues des contraintes physiques et des rythmes intenses propres à d’autres métiers. Leur environnement de travail offre généralement une flexibilité accrue et une réduction des facteurs de pénibilité, ce qui justifie un alignement de leur âge de départ sur des critères moins avantageux que pour des professions à risque ou physiquement éprouvantes.

Cette mesure participe également à l’effort collectif de soutenabilité du système de retraite. En tenant compte des conditions objectives de travail, elle garantit une équité interprofessionnelle tout en favorisant une meilleure répartition des efforts de financement entre les assurés. Dans un contexte de déséquilibres démographiques et budgétaires croissants, ce type d’ajustement est essentiel pour pérenniser le modèle par répartition et protéger les droits des générations futures. Il reflète une approche pragmatique et responsable face aux défis de notre système de retraite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 33 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Alfandari, M. Gernigon, M. Marle, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Albertini, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000802. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale