Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite. La retraite par répartition repose sur une confiance mutuelle entre générations et une anticipation claire des droits futurs.

En proposant une abrogation sans véritable réflexion ni solution alternative, cette proposition de loi compromet cette confiance fondamentale. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que l’abandon des ajustements nécessaires pourrait entraîner des déficits massifs, créant une incertitude croissante parmi les actifs. Ces derniers pourraient être incités à se détourner du modèle par répartition pour privilégier des systèmes individuels, comme les fonds de pension.

Un tel rapport permettrait de démontrer à quel point cette démarche populiste et précipitée fragilise le pacte social qui unit les générations. Le groupe Horizons & Indépendants refuse cette démagogie et défend une gestion transparente et responsable du système de retraite. Cet amendement rappelle que seule une réforme structurée, appuyée sur des analyses solides, peut préserver la confiance des citoyens dans ce modèle de solidarité intergénérationnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 33 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000789. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale