Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui semble être contreproductif au regard des objectifs poursuivis par ce texte.

En effet, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, qui vient s'ajouter au dispositif de contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prévu à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025, reviendrait à contraindre ces sociétés à reporter le montant de ces taxations sur les prix de ses services, et dans ce cas précis, à augmenter les prix de carburant. Ainsi, les français seraient d'autant plus pénalisés sur le prix du carburant à la pompe et n'ont aucune garantie de la redistribution des fonds perçus par cette contribution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Henri Alfandari · HOR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000775. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale