Ce que propose l’amendement

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications possibles des conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et sur les effets de ces changements sur l’équilibre du système de retraite.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de modifier les conditions du départ en retraite progressive et les effets sur le système de retraite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jean-Didier Berger · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000550. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale