Amendement n° 357 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
A discuterDéposé par Brigitte Klinkert · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 613.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’à ceux en situation de grande dépendance ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000357. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale