Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 50 ans.

Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.

Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 50 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Violette Spillebout · EPR

Voir les 11 cosignataires

Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Olive, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert et M. Fugit

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

68 pour · 167 contre · 7 abstentions

28 novembre 2024 · scrutin n° 469

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement de rédaction globale n° 335 de Mme Spillebout à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000335. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale