Amendement n° 313 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

Au 1° du I de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ne pas répercuter les effets de l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite sur l'âge auquel un salarié pourra faire valoir ses droits à une transition emploi retraite.

Jusqu'ici, cette transition était permise à deux conditions :

- avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans,

- De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le présent amendement permet de continuer à bénéficier du dispositif dès 60 ans.

Il n'implique pas de dépenses supplémentaires par rapport à la loi existante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.