Amendement n° 220 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.