Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Valérie Bazin-Malgras · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000216. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale