Amendement n° 176 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites françaises versées à l’étranger. Il s’attachera à évaluer son impact budgétaire et proposera des solutions pour y remédier.

Pourquoi cet amendement ?

Sur les 18 millions de retraites versées, 1,5 million le sont à l'étranger. Le risque de fraude est bien plus élevé à l'étranger qu'en France car notre pays ne bénéficie pas d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens, ce qui peut favoriser l'existence de fraudes.

En 2017, les magistrats de la Cour des comptes évaluaient le montant de cette fraude à 200 millions d’euros.

Cet amendement propose donc de rendre un rapport actualisé de la situation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.