Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit des gages financiers pour compenser le coût engendré par l’abrogation de la réforme des retraites.

Les mesures proposées dans cet article ne permettent pas de couvrir de manière crédible l’impact budgétaire de cette abrogation. Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée d’assurance à 43 annuités étaient destinés à répondre à un déséquilibre structurel de notre système de retraite. Supprimer ces dispositions entraînerait un déficit accru.

En conséquence, il est proposé de supprimer l’article 2, afin de préserver l’équilibre budgétaire et d’éviter des effets délétères sur les finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sébastien Huyghe · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000145. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale