Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 10 à 15.

Pourquoi cet amendement ?

La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.

Cet amendement vise à conserver les durées actuelles d’assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées. Dans leur rédaction actuelle, les alinéas mentionnés ne permettent pas d’assurer la solidité du système de financement dans la mesure où ils réduisent le nombre de trimestres requis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Mathieu Lefèvre · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000084. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale