Ce que propose l’amendement

Compléter le titre du chapitre II par les mots :

« destinés à contourner l’article 40 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier le chapitre II et dire la vérité sur les deux gages prévus au sein de cette proposition de loi.

Aucun des deux articles ne permettant réellement de compenser la charge pour nos finances publiques. Pour rappel, l'abrogation de la réforme couterait plus de 15 milliards d'euros par an horizon 2030 et ce n'est ni une majoration de l’accise sur le gaz, ni une Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières qui permettront d'équilibrer nos comptes publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jean-René Cazeneuve · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000076. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale