Amendement n° 76 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
A discuterDéposé par Jean-René Cazeneuve · Avant l'article 2 du texte n° 613.
- Déposé le
- 23 novembre 2024
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Compléter le titre du chapitre II par les mots :
« destinés à contourner l’article 40 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à modifier le chapitre II et dire la vérité sur les deux gages prévus au sein de cette proposition de loi.
Aucun des deux articles ne permettant réellement de compenser la charge pour nos finances publiques. Pour rappel, l'abrogation de la réforme couterait plus de 15 milliards d'euros par an horizon 2030 et ce n'est ni une majoration de l’accise sur le gaz, ni une Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières qui permettront d'équilibrer nos comptes publics.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000076. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale