Amendement n° 28 (Rect) au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
A discuterDéposé par Jean-Pierre Taite · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 613.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Pourquoi cet amendement ?
Avant toute réforme du système de retraite, ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur toutes les dispositions permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à une retraite anticipée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000028. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale