Amendement n° 13 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter le titre par les mots :

« et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».

Pourquoi cet amendement ?

Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.