Amendement n° 7 au texte n° 2667 – Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« à but non lucratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.

Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.

À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.

Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.

Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.