Amendement n° 6 au texte n° 2667 – Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sans pouvoir excéder »,

les mots :

« pour une durée minimale de ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d'utilisation d'un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement.

Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d'illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Par conséquent, l'accessibilité sur le long-terme à des infrastructures sportives est essentielle pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions de service public, alors même que de nombreuses inégalités de pratiques susbsistent toujours aujourd'hui, notamment en raison du manque d'infrastructures : par exemple, en matière de lutte contre les inégalités de genre, une étude menée par la mutuelle MGEN (13/01/26), souligne que près de 45,2% des adolescentes renoncent à la pratique sportive. Dans la même veine, en raison du manque d'infrastructures sportives, on constate des inégalités de pratique sur le territoire national : selon les chiffres de l’INJEP (2023), la pratique sportive régulière est plus élevée dans les grandes agglomérations hors Paris (63 % de pratiquants réguliers dans les villes de plus de 100 000 habitants, contre 60 % au niveau national et 60 % à Paris). La pratique sportive fédérale présente de fortes disparités territoriales, de 11 licences annuelles pour 100 habitants en Guyane à 33 licences annuelles pour 100 habitants en Lozère. Elle est particulièrement peu développée dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : 4 % des licences sportives ont été délivrées en QPV en 2019 alors que 8 % de la population y résidait en 2018.

Au vu de tous ces éléments, la limite maximale d'utilisation d'un équipement sportif que la collectivité elle-même a pourtant contribué à financer est incompréhensible car en l'absence d'équipements disponibles sur le long-terme, la pratique sportive ne peut se développer et les collectivités territoriales merner leurs mission de développement de la pratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.