Amendement n° 10 au texte n° 2415 – Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information et la participation effective des populations concernées préalablement à toute délivrance ou prolongation d’un permis de recherches, d’une autorisation de prospection ou d’une concession portant sur des hydrocarbures.

Les conséquences climatiques, environnementales, sanitaires, économiques et sociales de ces projets justifient que les populations directement concernées puissent être pleinement associées à ces décisions qui affecteront durablement leur territoire.

Dans les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique et riches d’une biodiversité exceptionnelle, le renforcement des exigences de concertation et de transparence apparaît d’autant plus indispensable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.