Amendement n° 35 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 5 000 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Si l'on peut consentir à un autoriser nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, il est important de veiller à ce que cette dérogation demeure limitée.

Une réforme d'une trop grande ampleur, à savoir la possibilité de débloquer 50 000 €, déstabiliserait cette politique de partage de la valeur soutenue par les pouvoirs publics.

C'est pourquoi cet amendement abaisse le plafond à 5 000 €, soit une somme déjà significative pour soutenir le pouvoir d'achat au vu:

– de l'encours moyen dans un plan d'épargne entreprise (PEE) : 14 000 € ;

– du salaire moyen dans le secteur privé : 2 730 € nets par mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.