Amendement n° 9 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
A discuterDéposé par Gaëtan Dussausaye sur l’article premier du texte n° 2217.
- Déposé le
- 15 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d'appel.
Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de la participation servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique de placement plutôt que de consommation ou d’activité économique.
De plus, il complète l’obligation de conservation des justificatifs afin de permettre un contrôle effectif du respect des conditions d’utilisation des sommes débloquées : non seulement la conformité à l’usage prévu (achat de biens ou prestations de services), mais aussi l’absence de réaffectation à des produits ou supports financiers.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale