Amendement
Amendement n° 5 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
A discuterDéposé par Yannick Monnet sur l’article premier du texte n° 2217.
- Déposé le
- 14 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« ne bénéficient pas ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et impôts.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale