Amendement n° 42 au texte n° 2021 – Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
TombéDéposé par Marine Hamelet sur l’article premier du texte n° 2021.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
La rédaction actuelle du texte instaure une suspension automatique de la décision de refus de minorité pendant l’intégralité du recours, ce qui peut représenter plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Dans les faits, cette suspension revient à garantir un hébergement et une prise en charge complète à des personnes dont la majorité est pourtant fortement suspectée.
Le présent amendement propose de limiter le maintien de l'accueil provisoire à un mois, durée suffisante pour permettre au requérant de saisir le juge, tout en évitant que le mécanisme ne soit utilisé comme stratégie dilatoire. Cela permet de protéger les capacités d’accueil des départements, d’éviter la saturation des dispositifs d’urgence et de contenir les pratiques de fraude consistant à se maintenir artificiellement dans le statut provisoire de mineur par la seule voie du recours.
Il s’agit d’un mécanisme équilibré : il préserve l’accès au juge mais empêche les effets indus associés à une suspension quasi-automatique et prolongée pour une durée excessivement longue.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale