Amendement n° 68 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après la dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 312‑1‑9La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que la suppression des frais d’envoi de courrier soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 25.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.