Amendement n° 20 au texte n° 1827 – Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets de la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant sur la formation et la titularisation des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH).

Aujourd’hui, les AESH assurent une mission essentielle pour l’inclusion scolaire, mais demeurent dans une grande précarité : contrats à temps incomplet imposés, salaires insuffisants, absence de véritable statut professionnel. Ces conditions dégradées fragilisent non seulement les personnels, mais aussi la qualité de l’accompagnement offert aux élèves.

Conjointement aux organisations syndicales, nous défendons la création d’un corps de catégorie B dans la fonction publique, reconnaissant le caractère pérenne et fondamental de cette mission au sein de l’école publique. L’accès au CDI, tel qu’il est aujourd’hui organisé, ne répond pas à cet enjeu structurel.

Garantir un emploi statutaire, à temps complet, correctement rémunéré et formé constitue une condition de justice sociale, mais aussi de réussite éducative pour les enfants concernés.

Ce rapport permettra d’évaluer, avec rigueur et responsabilité, les conditions budgétaires et sociales de mise en œuvre d’un tel service public. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour faire de l’inclusion et de la dignité des enfants en situation de handicap une priorité réelle, et non un simple engagement de discours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.