Amendement

Amendement n° 16 au texte n° 1456 – Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

A discuter

Déposé par Hadrien Clouet sur l’article 2 du texte n° 1456.

Déposé le
5 juin 2025
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2.

En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement.

Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard aux besoins de financement de l’hôpital public, objectifiés par la Fédération hospitalière de France. Voter cet article revient à approuver les mécanismes de régulation de la dépense, accrus par l’annulation de dépenses mises en réserves (équivalentes à un demi milliard d’euros en 2024), qui ont contribué à majorer la dette des établissements de santé. Un constat souligné par le rapport d’application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié lundi 26 mai : « Toutefois, 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits » (Cour des comptes, Synthèse du rapport Sécurité sociale 2025, p. 13). L’ONDAM 2024 a amplifié la crise budgétaire traversée par des hopitaux en situation de surendettement : le déficit des établissements plongerait encore, à − 3,5 milliards d’euros en 2024.

En second lieu, nous refusons d’approuver le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’est élevé à 16 milliards d’euros en 2024. Cette situation est la conséquence directe de l’affectation injuste et illégitime de la majorité de la dette issue du Covid à la Sécurité sociale (92 milliards principalement constitués du chômage partiel, dont la finalité économique répondait avant tout à un objectif de soutien à l’activité économique qui excède la fonction première de la sécurité sociale).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hadrien Clouet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1456P0D1N000016. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale