Amendement n° 10 au texte n° 1456 – Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

En 2022 et 2023, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deux dernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche Famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois, qui continue de se dégrader, atteignant 8 % au titre de 2024, soit environ 6,3 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés. L’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois reste lui aussi à un niveau préoccupant, s’établissant à 10,3 % des prestations versées en 2024. Au total, en 2024, près de 28 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus.

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.