Amendement n° 16 au texte n° 1411 – Relancer le secteur du logement

Ce que propose l’amendement

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à modifier l’article 55 SRU en proposant le renoncement de l’objectif d’un taux de 25% de logements sociaux dans les communes carencées. En effet, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux, ainsi dans l'objectif de relancer le secteur du logement, le présent amendement a pour but de ne plus sanctionner les communes dans lesquelles le nombre total de nouveaux logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% des nouvelles constructions de résidences principales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.