Amendement n° 15 au texte n° 1411 – Relancer le secteur du logement
En traitementDéposé par Sylvain Berrios · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 1411.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. En effet, le non-respect de la loi est sanctionné d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, celui-ci s’appliquant sans prise en compte des spécificités territoriales. Or sur tout le territoire, de nombreuses communes, y compris volontaires, rencontrent des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux. Ainsi, supprimer cet article permettrait de flexibiliser le marché et donc de relancer le secteur du logement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1411P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale