Amendement n° 3 au texte n° 1411 – Relancer le secteur du logement

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui entend mettre fin à l’interdiction de location des passoires thermiques.

Quatre ans après le vote par le Parlement de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 instaurant un calendrier graduel d’interdiction de location des passoires thermiques et alors que la France comptait en 2023, près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, il apparaît indispensable de soutenir la poursuite de ce dispositif, qui doit s’accompagner d’un soutien public important à la rénovation énergétique des bâtiments.

D’abord, parce que le mal logement a un impact sanitaire économique et social fort sur la vie des ménages. Vivre dans un logement trop froid, trop humide ou trop chaud a une répercussion sur la santé, l’insertion sociale et économique ou la qualité de vie familiale. Selon Santé Publique France, les adultes exposés à la précarité énergétique sont plus fréquemment sujets aux bronchites chroniques, à l’arthrose, à l’anxiété et la dépression ou aux maux de tête.

Ensuite pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse du coût de l’énergie, alors que 85 % des foyers français estiment en 2024 que les factures d’énergie sont un sujet de préoccupation majeur selon le baromètre du médiateur national de l’énergie (MNE). Les mesures « DPE » ont, en outre, permis de limiter certains abus sur la qualité et le prix des logements, alors que la pression sur l’offre de logement encourage la location de biens en mauvais état.

Enfin, les enjeux de sobriété énergétique et d’adaptation au changement climatique sont un élément de souveraineté et d’autonomie, permettant de réduire nos dépendances aux importations énergétiques. La crise entamée en 2021 a révélé les faiblesses structurelles de la France. Il est nécessaire de viser la maîtrise de notre consommation et la diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles.

Il est à cet égard nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation) ce que le mécanisme prévu par la loi climat et résilience de 2021 doit permettre.

Si des améliorations du dispositif « DPE » peuvent et doivent être mises en oeuvre, par exemple pour la réalisation des opérations de rénovation énergétique en copropriété, force est de constater que les soutiens de cette proposition de loi s’y sont toujours opposés.

Le groupe socialiste s’oppose donc à cet article visant à supprimer l’interdiction de location de logements énergivores.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.