Amendement

Amendement n° 1 au texte n° 1277 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Adopté

Déposé par Gouvernement sur l’article 4 bis c du texte n° 1277.

Déposé le
29 avril 2025
Décidé le
29 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1277P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale