Amendement n° 10 au texte n° 1239 – Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Ce que propose l’amendement

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses conséquences à la fois sur le nombre de clandestins fréquentant l’hôpital de Mayotte et sur l’accès aux soins pour les mahorais.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à évaluer l’efficacité de l’extension de l’Aide médicale d'Etat à Mayotte par rapport aux objectifs annoncés de désengorgement de l’hôpital et de facilitation de l’accès aux soins pour les mahorais.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.