Amendement

Amendement n° 13 au texte n° 959 – Restaurer l’autorité de l'État

Rejeté

Déposé par Danièle Obono sur l’article unique du texte n° 959.

Déposé le
28 mars 2025
Décidé le
3 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« neuf mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois.

Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison.

Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Danièle Obono · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 13 — première lecture

Rejeté

31 pour · 45 contre · 0 abstentions

3 avril 2025 · scrutin n° 1264

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale