Sous-amendement

Sous-amendement n° 512 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En traitement

Déposé par Pouria Amirshahi · Titre du texte n° 691.

Déposé le
7 juillet 2026
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« malgré les drames déjà survenus »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la mémoire des personnes tuées depuis la loi de 2017 ayant assoupli les conditions du recours aux armes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000512. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale