Sous-amendement
Sous-amendement n° 309 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
IrrecevableDéposé par Pierre-Yves Cadalen · Titre du texte n° 691.
- Déposé le
- 7 juillet 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Texte examiné : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Amendement modifié : n° 16
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000309. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale