Sous-amendement n° 60 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
RejetéDéposé par Pouria Amirshahi sur l’article unique du texte n° 691.
- Déposé le
- 21 janvier 2026
- Décidé le
- 22 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablement recours à des armes de forces intermédiaires en cas de refus d’obtempérer avant l’usage de leur arme. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Texte examiné : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Amendement modifié : n° 39
Scrutins sur cet amendement
74 pour · 103 contre · 0 abstentions
22 janvier 2026 · scrutin n° 5134
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000060. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale