Sous-amendement n° 54 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « fonctions et » sont remplacés par le mot : « fonctions, » ;

« 1° ter Audit premier alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense » ;

II. – À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »

insérer les mots :

« et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI.

En 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, la formation devrait être préalable à tout usage des armes. Ainsi, en excluant les policiers n'ayant suivi une formation renforcée, limitant l'usage des armes par ceux-ci à la seule légitime défense, nous limitons les usages abusifs.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.