Sous-amendement n° 49 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage de l’arme ayant entrainé la mort ou une blessure entraîne la suspension temporaire du port de l’arme pour l’agent auteur du tir jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. »

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la mort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à la mesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l'usage légitime de l'arme. Pendant le temps nécessaire à la justice de rendre sa décision, et en raison des risques, l'agent doit se voir temporairement retirer le droit de porter une arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il apporte une garantie temporaire qui est nécessaire à un usage proportionné des armes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.