Amendement

Amendement n° 27 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Tombé

Déposé par Pouria Amirshahi sur l’article unique du texte n° 691.

Déposé le
19 janvier 2026
Décidé le
22 janvier 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Est »

les mots

: « N’est pas ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler son opposition à la présente proposition de loi. L'approche proposée par la proposition de loi ferait peser le risque d’une banalisation de l’usage de la force susceptible d’augmenter le nombre de morts sans pour autant renforcer la protection effective des forces de l’ordre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000027. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale