Amendement n° 30 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
A discuterDéposé par Bryan Masson sur l’article unique du texte n° 681.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale