Amendement

Amendement n° 26 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

En traitement

Déposé par Marie Mesmeur · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 681.

Déposé le: 3 février 2025
État: En traitement

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de juges des enfants, pour le nombre d'enfants de 0 à 21 ans en France.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre de juges pour enfant pour le nombre d’enfants de 0 à 21 ans.

La justice des mineurs présente un état des lieux catastrophique. Le syndicat des avocats de France (SAF) en 2023 alertait déjà sur la saturation des tribunaux pour enfants, et sur ses conséquences dramatiques. Les cabinets des juges pour enfants sont saturés : alors que le nombre d’enfants faisant l’objet d’une mesure de protection augmente chaque année (hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018), notamment pour d’élémentaires raisons démographiques, les emplois de juges des enfants affectés à l’activité civile n’ont augmenté que de 5 % entre 2012 et 2022 et ceux des fonctionnaires de greffes n’ont pas suivi. Résultat : le nombre de dossiers par cabinet a significativement augmenté. D’après un sondage mené par le syndicat de la magistrature auprès des juges, dans certains tribunaux pour enfants, le juge et le greffier suivent plus de 500 familles soit 850 enfants. C’est bien plus que la norme pour le fonctionnement efficient d’un cabinet fixée autour de 350 familles.

Les conséquences sont dramatiques, des enfants et familles se voient privés de leurs droits les plus essentiels : être entendus par un juge avant que soit prise une décision potentiellement attentatoire à leur vie privée et familiale. Certains voient leurs droits de visite et d’hébergement suspendus faute de renouvellement prononcé à temps.

Face à cette situation alarmante, cet amendement vise à solliciter une évaluation plus précise du nombre de juges pour enfant pour le public associé à leur activité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie Mesmeur · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000026. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale