Amendement n° 24 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l’impact d’un accès difficile croissant aux services publics sur l’épanouissement et l’émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l’augmentation des inégalités et des discriminations. Le rapport évoque les coupes budgétaires sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant donné lieu à 500 suppressions de postes l’été dernier.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs.

Nous nous interrogeons sur l'impact de accès difficile aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.

Depuis plusieurs années, nous alertons sur le délitement du maillage de services publics, notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Récemment, un rapport du collectif Nos Services publics alertait sur l'augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géographiques. Il apparait que les services publics remplissent de moins en moins leur mission de réduction des inégalités. Le collectif est clair : la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui n’ont que ce recours (par opposition à ceux qui peuvent s'autoriser le recours au privé) qui le subissent.

Dans de nombreux quartiers, il n'y a plus d'accès public et universel à la culture, au sport, à la santé, etc. Les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorise l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. L'impossibilité d'accéder à ces services essentiels vient nourrir la frustration de beaucoup de foyers. En France, 160 000 femmes renoncent à reprendre le travail pour s’occuper de leur enfant, faute de solution de garde. L’origine sociale est un facteur d’inégalité supplémentaire, avec une surreprésentation des familles monoparentales dans les quartiers populaires, dont 40% n’ont pas de crèches qui plus est.

A l'inverse, nous estimons qu'il faut pouvoir garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, pour garantir le développement de la jeunesse, plutôt qu'une éducation imprégnée d'inégalités et de discriminations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.