Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instaurer la triple peine pour les parents d’enfants sanctionnés d’une contravention ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.

Le groupe DR vient brutalement créer une triple-peine pour les parents dont le versement des allocations familiales seront suspendues. D'abord, la peine de voir son enfant lui échapper dans les bras de la délinquance ; ensuite, la peine de se voir davantage précariser par une société qui devrait au contraire l'accompagner ; enfin, les conséquences de cette stigmatisation qui ne font qu'accroître les chances d'être de nouveau concerné par la délinquance.

N'a-t-on rien de mieux à offrir aux familles dont l'enfant s'égare et devient délinquant ? Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes de cette délinquance, lorsqu’elle existe. Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, vie chère, discriminations... Autant de facteurs qui ancrent de profondes défaillances en matière de protection de la jeunesse.

Ainsi, avec une telle mesure, la droite extrême et l'extrême-droite imposent la triple-peine à bon nombre de familles. Il nous apparait nécessaire d'ajuster le titre en cohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Marie Mesmeur · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Mesmeur, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale