Amendement n° 17 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
A discuterDéposé par Marie Mesmeur · Titre du texte n° 681.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer la triple peine pour les parents d’enfants sanctionnés d’une contravention ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.
Le groupe DR vient brutalement créer une triple-peine pour les parents dont le versement des allocations familiales seront suspendues. D'abord, la peine de voir son enfant lui échapper dans les bras de la délinquance ; ensuite, la peine de se voir davantage précariser par une société qui devrait au contraire l'accompagner ; enfin, les conséquences de cette stigmatisation qui ne font qu'accroître les chances d'être de nouveau concerné par la délinquance.
N'a-t-on rien de mieux à offrir aux familles dont l'enfant s'égare et devient délinquant ? Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes de cette délinquance, lorsqu’elle existe. Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, vie chère, discriminations... Autant de facteurs qui ancrent de profondes défaillances en matière de protection de la jeunesse.
Ainsi, avec une telle mesure, la droite extrême et l'extrême-droite imposent la triple-peine à bon nombre de familles. Il nous apparait nécessaire d'ajuster le titre en cohérence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale