Amendement n° 13 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à faire entrer en droit français la punition collective en privant de ressources des familles en difficulté ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu.

En souhaitant instaurer la suspension des allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants, la proposition de loi crée une peine collective qui risque d’enfermer des familles entières dans la pauvreté.

Rappelons tout d’abord que la peine collective est interdite en droit français, puisque l’individualité de la peine est un principe fondamental du droit pénal. Le fait de condamner un ménage entier pour une infraction commise par un mineur méconnaît les principes les plus élémentaires du droit, y compris les principes constitutionnels d'égalité et de proportionnalité des peines. Dans son fantasme répressif, le groupe DR n’a aucune limite : pas même celle de l’État de droit.

Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Priver de ressources les familles d’enfants délinquants ne protège personne : ni l’enfant, ni la société. Au contraire, il ne fait aucun doute qu’une telle mesure aurait pour seul effet de précariser davantage les ménages concernés, souffrant déjà de conditions socio-économiques difficiles. Aggraver la pauvreté monétaire des familles, c’est favoriser la délinquance. En plus d’être un non-sens juridique, cette mesure serait donc contre-productive.

C’est pour rappeler l’objectif du groupe Droite Républicaine et les effets délétères que produirait cette propositions de loi, que nous proposons de la renommer ainsi : “proposition de loi visant à faire entrer en droit français la punition collective en privant de ressources des familles en difficulté”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.