Amendement n° 11 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales et les liens entre non-recours, situation de pauvreté monétaire et délinquance des mineurs. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels allocataires. Il explore la piste d’un mécanisme de versement automatique des prestations familiales et envisage ses potentiels effets vis-à-vis d’un objectif de réduction de la délinquance des mineurs.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles en difficulté et des familles d'enfants en danger et l'opportunité d'instaurer un mécanisme de versement automatique des prestations familiales.

En 2022, dans son rapport "Etat de la pauvreté en France en 2022", le Secours Catholique expliquait que 29% des ménages éligibles aux allocations familiales ne les percevaient pas.

La DREES met en avant la pluralité des raisons qui conduisent à ne pas recourir à des prestations : le manque d'information, la complexité des démarches, la volonté de s'en sortir par soi-même, etc. Il en est une donc les responsables politiques de droite sont assurément responsables de par les idées qu'ils propagent : c'est la peur de la stigmatisation, par exemple d'être considéré comme "un assisté".

80 ans après que le Conseil national de la résistance a entamé son travail pour une grande Sécurité sociale unifiée au sein de laquelle se trouve une branche Famille, ce serait un grand progrès qu'enfin une volonté politique émerge afin de permettre à tous l'accès aux droits et prestations familiales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d'un versement automatique des prestations familiales, afin de mieux accompagner notamment les familles en difficulté et les enfants en danger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.